Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Site édité par : EUROLEC
Siège social : 101 chemin Vert
69760 LIMONEST

Service E-commerce Directeur de la publication : Laurent Carassic

EUROLEC au capital de 10.000 € - RCS LYON 89B498 SIRET : 813 948 304 00015 - Code APE : 4791B - Identification TVA INTRA CEE : FR 01813948304 - Compte Bancaire : Crédit Mutuel Champagne

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Eurolec,
Inscrite au : RCS LYON
Siret : 813 948 304 00015
Siège social :
101 chemin vert – 69760 LIMONEST
ci-après dénommée « Eurolec »

 et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Eurolec http://www.eurolec.fr ci-après dénommées « l'utilisateur »

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

1- Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Eurolec et l'utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques et morales commerçantes.

2- La commande
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Eurolec et l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Eurolec se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Les commandes peuvent être adressées à Eurolec seulement par notre site Internet : www.eurolec.fr 
Nous expédierons à l'adresse que nous aura communiquée notre client tous les articles figurant sur sa commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité. Le délai maximum de livraison est de 12 semaines. En cas d'indisponibilité définitive du produit, nous expédierons un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou nous épuiserons définitivement la commande en la remboursant dans le cas où le client aurait avancé la somme correspondante. En cas refus par le client de l'article de remplacement, le retour sera à la charge de Eurolec et organisé par Eurolec. En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d'avance).

3- La Livraison
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine. L'utilisateur doit se reporter à nos conditions de livraison pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
Les frais d'expédition sont calculés de façon forfaitaire pour la France métropolitaine jusqu'à 15 kg. Pour des poids supérieurs, les frais de livraison seront facturés en fonction du poids du colis.

4- Le paiement
En ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard), par virement ou par PayPal.
Dans le cas d'un virement, l'expédition des articles disponibles s'effectue après réception du virement au compte du Crédit Mutuel de Champagne.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement sera effectué par chèque ou virement.

5- Les tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validé. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Eurolec et documents de vente.
L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement et de port de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.

6- Droit de rétractation / Retours / Échange
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire.
En particulier
• Les consommables dont l'emballage a été ouvert.
L'article à reprendre doit être retourné avec un suivi de son mode d'expédition et dans son emballage d'origine, intact, complet, non monté.
La demande de remboursement par le client doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour avec suivi sont à la charge du client. Du remboursement sera déduit les frais d'expédition, administratifs de gestion du retour (contrôle, maintenance, ajustement du stock) et la commission bancaire ou PayPal.

7- Les Garanties
Tous les articles sont soumis aux garanties légales suivantes permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Eurolec et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
La garantie ne couvre pas l'usure normale d'un produit.
Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, les causes accidentelles externes. Dans ces derniers cas, l'article pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que Eurolec ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie commerciale pour les raisons légitimes exposées ci-dessus.

La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits.

8- Protection des données personnelles
Données nominatives
Eurolec se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Eurolec, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
En indiquant à Eurolec son courriel, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.
En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Eurolec ainsi que des offres d'autres sociétés partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne. Ils peuvent l'exercer directement sur Internet dans «Bienvenue, identifiez vous» pour modifier ses données personnelles.
Eurolec met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

9- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Eurolec, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du site Eurolec ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Eurolec.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Eurolec, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Eurolec. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Eurolec et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Eurolec.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Eurolec. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

10- Violation de droits de propriété industrielle
Eurolec ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Eurolec pourra être engagée du fait de telles violations, Eurolec se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

11- Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Eurolec.
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Eurolec et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Eurolec ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

12. Retard et défaut de paiement
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à Eurolec, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.
En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité légale forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard.

 

Livraison 24/48h
Selon mode de livraison, Chronopost,
DPD, La Poste ou Mondial Relay
Paiement sécurisé
Carte de paiement, PayPal
ou Virement bancaire
Service client
Tél. : 04 69 84 42 28
Lundi au vendredi 09h00 à 18h00
 
Société française
Stocks basés en Rhône Alpes

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